Exigences relatives au numéro d’identification fiscale pour les envois du Canada vers les États-Unis

Depuis la suspension de l’exemption américaine de minimis le 29 août 2025, les envois d’une valeur de 800 $ US ou moins ne sont plus automatiquement admissibles au traitement de minimis exempt de droits lorsqu’ils entrent aux États-Unis.

Pour les envois non postaux, une déclaration douanière appropriée doit être soumise à U.S. Customs and Border Protection (CBP), et des droits, taxes, frais et autres charges applicables peuvent s’ajouter.

Selon le type de déclaration douanière et le transporteur ou le courtier en douane qui traite l’envoi, l’importateur américain peut également devoir fournir un numéro d’identification de l’importateur, souvent appelé numéro d’identification fiscale ou numéro d’importateur.

Quels numéros d’identification peuvent être utilisés?

CBP reconnaît plusieurs types de numéros d’identification pour les importateurs.

EIN (Employer Identification Number)
Généralement utilisé par les entreprises américaines.

SSN (Social Security Number)
Peut être utilisé par les particuliers lorsqu’un numéro d’identification de l’importateur est requis.

Numéro d’importateur attribué par CBP
Disponible lorsque l’importateur ne possède pas de EIN ou de SSN. Un numéro d’importateur attribué par CBP peut être demandé au moyen du formulaire CBP 5106.

Est-ce que tous les envois nécessitent un numéro d’identification fiscale?

Pas nécessairement de la même façon.

Même si l’ancienne exemption de minimis de 800 $ US n’est plus disponible, les exigences relatives à l’identification de l’importateur peuvent dépendre :

du type de déclaration douanière, formelle ou informelle
de la valeur de l’envoi
de l’utilisation personnelle ou commerciale des marchandises
du transporteur ou du courtier en douane qui traite la déclaration
des autres exigences réglementaires applicables aux marchandises

CBP indique que les marchandises destinées à un usage personnel d’une valeur inférieure à 2 500 $ US sont généralement dédouanées au moyen d’une déclaration informelle, tandis que les importations commerciales de plus de 2 500 $ US nécessitent généralement une déclaration formelle.

Pourquoi un transporteur peut-il demander le numéro d’identification fiscale du destinataire?

Les transporteurs soumettent couramment les déclarations douanières par voie électronique au nom de l’importateur.

Selon CBP, les documents des services de messagerie peuvent demander un numéro d’importateur même lorsqu’un envoi est admissible à une déclaration informelle, puisque les systèmes électroniques utilisés par les transporteurs nécessitent des renseignements d’identification de l’importateur.

Selon l’envoi, le transporteur ou le courtier peut donc demander au destinataire de fournir :

un EIN
un SSN
un numéro d’importateur attribué par CBP

Si des renseignements sensibles comme un SSN sont demandés, transmettez-les directement au moyen du processus sécurisé indiqué par le transporteur ou le courtier en douane.

Que se passe-t-il si l’importateur ne fournit pas les renseignements demandés?

Si l’identification de l’importateur est requise et que les renseignements ne sont pas fournis, l’envoi peut entraîner :

des retards de dédouanement
des demandes de renseignements supplémentaires
des frais d’entreposage ou de manutention
un retour à l’expéditeur si le dédouanement ne peut pas être complété

Les frais supplémentaires éventuels dépendent du transporteur et des circonstances de l’envoi.

Qu’en est-il des envois de moins de 800 $ US?

Les envois d’une valeur de 800 $ US ou moins ne sont plus automatiquement admissibles à l’ancien traitement de minimis exempt de droits.

Pour les envois non postaux, une déclaration douanière appropriée doit être soumise et des droits, taxes, frais et autres charges applicables peuvent s’ajouter.

La nécessité de fournir un numéro d’identification fiscale précis dépend des exigences de la déclaration douanière ainsi que du transporteur ou du courtier qui traite l’envoi.

Des frais de courtage ou de dédouanement peuvent-ils tout de même s’appliquer?

Oui. Les frais de courtage et de dédouanement sont distincts des droits et taxes imposés par le gouvernement.

Selon le transporteur, le service et le type de déclaration douanière, le dédouanement peut être :

inclus dans le service de transport
soumis à des frais de courtage ou de dédouanement distincts
soumis à d’autres frais liés aux douanes, comme des frais de traitement ou de débours

Cela signifie qu’un envoi peut avoir peu ou pas de droits à payer tout en entraînant des frais liés au dédouanement.

Par exemple, FedEx inclut le dédouanement avec ses services internationaux Express, tandis que son service FedEx International Ground avec courtage inclus peut entraîner des frais de déclaration en douane distincts.

Les frais exacts dépendent du transporteur, du service, de la valeur de l’envoi, du type de déclaration douanière et des exigences d’importation applicables.

D’autres frais liés aux douanes peuvent-ils s’appliquer?

En plus des droits, taxes et frais de courtage, d’autres frais liés aux douanes peuvent s’appliquer.

Par exemple, CBP peut imposer des frais de traitement des marchandises (Merchandise Processing Fee ou MPF) sur certaines importations aux États-Unis. Leur application et leur montant dépendent notamment du type de déclaration, de la valeur de l’envoi, du service et des exemptions applicables.

Les transporteurs peuvent également imposer des frais distincts lorsqu’ils avancent les droits ou taxes au nom de l’importateur.

Qu’en est-il des envois postaux?

Les envois postaux internationaux suivent un processus douanier différent de celui des envois commerciaux effectués par messagerie.

La suspension de l’exemption de minimis s’applique également au courrier international, mais les envois postaux sont traités selon des procédures distinctes de CBP.

Les envois postaux internationaux d’une valeur inférieure à 2 500 $ US ne nécessitent généralement pas un numéro d’importateur de la même façon que certains envois effectués par messagerie.

Que devrais-je dire à mon destinataire avant l’expédition?

Pour les envois entrant aux États-Unis, informez votre destinataire que le transporteur ou le courtier en douane pourrait communiquer avec lui afin d’obtenir des renseignements supplémentaires nécessaires au dédouanement.

Il pourrait devoir fournir :

un EIN
un SSN
un numéro d’importateur attribué par CBP
d’autres renseignements douaniers ou d’importation

Répondre rapidement à ces demandes peut aider à éviter des retards de dédouanement inutiles.

Résumé

Exigence	Détails
De minimis de 800 $ US	Traitement exempt de droits suspendu depuis le 29 août 2025
Envois non postaux	Déclaration douanière appropriée requise
Numéro d’importateur	Peut être requis selon la déclaration et le processus du transporteur ou du courtier
Numéros acceptés	EIN, SSN ou numéro d’importateur attribué par CBP
Déclaration formelle	Nécessite une identification de l’importateur
Frais de courtage/dédouanement	Peuvent s’appliquer séparément des droits et taxes
Envois postaux	Suivent un processus de dédouanement distinct

Si vous avez des questions au sujet des renseignements ou des frais douaniers demandés par un transporteur pour un envoi du Canada vers les États-Unis, communiquez avec notre équipe Support Héroïque™ et nous pourrons vous aider à vérifier les détails de l’envoi.

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